Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2024072671

    T. com. 7501, 3 juin 2026, n° 2024072671

    Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 03/06/2026 CHAMBRE 1-7 RG : 2024072671 ENTRE : 1) SOCIETE XL INSURANCE COMPANY SE, société de droit étranger, dont le siège social

    Lire la décision → Vérifier la source 6a485cef93c619cd1f4a5449

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles