Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2024081301

    T. com. 7501, 12 sept. 2025, n° 2024081301

    Copie exécutoire : Me CHAPRON Thierry, Me ROUSSEAU Pierre-François Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 Copie : SELARL [W] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 12/09/2025 PAR M. JE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d23611cdc6046d47300c8a
  • tcom 7501 n° 2024081301

    T. com. 7501, 27 juin 2025, n° 2024081301

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : [T] [O] Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR Copie SELARL [Y]-[S] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 27/06/2025 PAR M. JEAN-LUC BOUR, PRESIDENT, ASSIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69d235edcdc6046d47300a5c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles