Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 0202 n° 2024F00043
T. com. 0202, 12 mars 2026, n° 2024F00043
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 12 mars 2026 N° de RG : 2024F00043 N° MINUTE : 2026F00023 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE ENTRE : La Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Quentin, Société Coopérative de crédit à capital variable et
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tcom 2401 n° 2024F00043
T. com. 2401, 14 mai 2025, n° 2024F00043
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC JUGEMENT DU 14 Mai 2025 N° RG : 2024F00043 BISCOTTERIE LA CHANTERACOISE Contre LOU COCAL DEMANDEUR BISCOTTERIE LA CHANTERACOISE [Adresse 1] comparant par Me PASCAUD-BLANDIN loco Me VUCHER-BONDET [Adresse 2] DEFENDEUR LOU COCAL [Adresse 3] comparant par Me Dia
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