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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024F00105 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6002 n° 2024F00105

    T. com. 6002, 28 avr. 2026, n° 2024F00105

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE LE 28 AVRIL 2026 ENTRE 1/ MS [X] INSURANCE, Société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 1] (Belgique), Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 815 053 483 Dont le siège de la succursale françai

    Lire la décision → Vérifier la source 69f09124cdc6046d47d32477
  • tcom 0602 n° 2024F00105

    T. com. 0602, 2 avr. 2026, n° 2024F00105

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° Minute : 2026F00086 N° RG: 2024F00105 N° RG JOINT : 2025F00173 Date des débats : 5 février 2026 Délibéré annoncé au 02 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2cb2c2cdc6046d471f39c3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1