Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024F00193 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7401 n° 2024F00193

    T. com. 7401, 19 déc. 2025, n° 2024F00193

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 19/12/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ […] LIQUIDATION JUDICIAIRE ET RÉSOLUTION DU PLAN DE : La société SO [W] [Adresse 1] non comparantz Date d'ouverture : 07 février 2024 Juge-Commissaire : Monsieur Loïc LEBEAU Juge-Commissaire suppléant :

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc88a5cdc6046d47af11b3
  • tcom 6002 n° 2024F00193

    T. com. 6002, 23 sept. 2025, n° 2024F00193

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première chambre JUGEMENT PRONONCE LE 23 Septembre 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience du 8 Juillet 2025 à 14h : PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Messieurs Bruno CARQUILLAT, Yves LENORMANT, Mesdames Anne PASCUAL et Sophie BENO

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba9b60cdc6046d4715687a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1