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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7802 n° 2024F00364

    T. com. 7802, 30 janv. 2026, n° 2024F00364

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2024F00364 DEMANDEUR SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par l'A.A.R.P.I EVEY AVOCATS prise en la personne de Maître Victor RIOTTE, Avo

    Lire la décision → Vérifier la source 69de9825cdc6046d473d65d2
  • tcom 3501 n° 2024F00364

    T. com. 3501, 27 mai 2025, n° 2024F00364

    2024F00364 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 27 Mai 2025 Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 27 Mai 2025, par M. Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Commis Greffier. Etaient présents à l'a

    Lire la décision → Vérifier la source 69acf352cdc6046d47e6f9dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1