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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5501 n° 2024F00437

    T. com. 5501, 19 sept. 2025, n° 2024F00437

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 19/09/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2023RJ97 Prononcé le 19/09/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Madame C

    Lire la décision → Vérifier la source 69c8170acdc6046d474fa8ef
  • tcom 3501 n° 2024F00437

    T. com. 3501, 19 juin 2025, n° 2024F00437

    2024F00437 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 19 Juin 2025 Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 19 Juin 2025, par M. Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Commis Greffier. Etaient prése

    Lire la décision → Vérifier la source 69acf767cdc6046d47e73510
  • tcom 0501 n° 2024F00437

    T. com. 0501, 19 févr. 2025, n° 2024F00437

    2024F00437 - 2505000017/1 TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 19/02/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement autorisant la prorogation exceptionnelle de la période d'observation sur requête du procureur Numéro de rôle : 2024F437 Numéro de PC : 2024RJ37 Date d'audience :

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0e47fcdc6046d47dce3d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1