Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7401 n° 2024F00474
T. com. 7401, 24 avr. 2026, n° 2024F00474
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX […] LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société PAINS & GOURMANDISES PAYS DU MONT BLANC [Adresse 1] non comparante Date d'ouverture : 04 octobre 2022 Juge-Commissaire : Monsieur Philippe FRANCK Juge-Commissa
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tcom 9201 n° 2024F00474
T. com. 9201, 30 sept. 2025, n° 2024F00474
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 Septembre 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE SOCIETE [P] INTERNATIONAL UNDERWRITERS [Adresse 1] IRLANDE comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] DEFENDEUR SA AXA FRANCE IARD [Adresse
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tcom 5501 n° 2024F00474
T. com. 5501, 17 janv. 2025, n° 2024F00474
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ46 Prononcée en audience publique du 17/01/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Em
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