Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7702 n° 2024F00537
T. com. 7702, 12 nov. 2025, n° 2024F00537
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 2025 N° 2024F00537 EN LA CAUSE D'ENTRE : SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 356 801 571, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par Me Frank MAISANT, Avoc
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tcom 9301 n° 2024F00537
T. com. 9301, 7 janv. 2025, n° 2024F00537
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 N• de RG : 2024F00537 N• MINUTE : 2025F00017 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS AFPA ENTREPRISES [Adresse 1] Représentant légal : Mme Pascale DE RISSAU, Président, Le
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