Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 9201 n° 2024F00568
T. com. 9201, 2 oct. 2025, n° 2024F00568
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Octobre 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS GROUPE VINET [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 2] et par Me Christine SARAZIN [Adresse 3] DEFENDEUR SAS BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 4
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tcom 2002 n° 2024F00568
T. com. 2002, 1 avr. 2025, n° 2024F00568
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 01/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F568 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [E] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Olivier PELLEGRI Composition du tribunal lors des débats et du délibér
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