Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7702 n° 2024F00572
T. com. 7702, 1 déc. 2025, n° 2024F00572
GED N° 2024F00572 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 1 DECEMBRE 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1]-PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1], [Localité 2] [Adresse 2], Demanderesse à l'injonction comparante par la SELARL TOURAUT A
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tcom 5501 n° 2024F00572
T. com. 5501, 28 févr. 2025, n° 2024F00572
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 28/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ154 Prononcé le 28/02/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Mad
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