Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 9301 n° 2024F00619
T. com. 9301, 4 avr. 2025, n° 2024F00619
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Avril 2025 N• de RG : 2024F00619 N• MINUTE : 2025F01216 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(S): * SAS Upclaim [Adresse 1] Représentant légal : M. Victor [Localité 1] Jospeh Boinet,Président,
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tcom 9201 n° 2024F00619
T. com. 9201, 9 janv. 2025, n° 2024F00619
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS CEDPH [Adresse 1] comparant par Me Thierry BIRS [Adresse 2] DEFENDEUR SA LA BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 3] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 4] LE TRIBUNAL A
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