Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 9301 n° 2024F00619

    T. com. 9301, 4 avr. 2025, n° 2024F00619

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Avril 2025 N• de RG : 2024F00619 N• MINUTE : 2025F01216 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(S): * SAS Upclaim [Adresse 1] Représentant légal : M. Victor [Localité 1] Jospeh Boinet,Président,

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1b521cdc6046d47f0018c
  • tcom 9201 n° 2024F00619

    T. com. 9201, 9 janv. 2025, n° 2024F00619

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS CEDPH [Adresse 1] comparant par Me Thierry BIRS [Adresse 2] DEFENDEUR SA LA BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 3] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 4] LE TRIBUNAL A

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8bcc1cdc6046d4720eb2b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles