Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7802 n° 2024F00655

    T. com. 7802, 17 juin 2026, n° 2024F00655

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 juin 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2024F00655 DEMANDEUR SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH prise en la personne de Maît

    Lire la décision → Vérifier la source 6a368678cdc6046d47098707
  • tcom 9301 n° 2024F00655

    T. com. 9301, 4 avr. 2025, n° 2024F00655

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Avril 2025 N• de RG : 2024F00655 N• MINUTE : 2025F01231 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(S) : * SAS Upclaim [Adresse 1] Représentant légal : M. Victor [Localité 1] Jospeh Boinet,Président,

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1b6f4cdc6046d47f027ad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles