Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 7802 n° 2024F00655
T. com. 7802, 17 juin 2026, n° 2024F00655
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 juin 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2024F00655 DEMANDEUR SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH prise en la personne de Maît
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tcom 9301 n° 2024F00655
T. com. 9301, 4 avr. 2025, n° 2024F00655
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Avril 2025 N• de RG : 2024F00655 N• MINUTE : 2025F01231 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(S) : * SAS Upclaim [Adresse 1] Représentant légal : M. Victor [Localité 1] Jospeh Boinet,Président,
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