Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 7606 n° 2024F00670
T. com. 7606, 23 mai 2025, n° 2024F00670
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2024F670 N° de PC : 2023RJ198 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE DEMANDEUR : * Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire du Havre [Adresse 1] * SELARL [N] [Y] prise
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tcom 7802 n° 2024F00670
T. com. 7802, 11 avr. 2025, n° 2024F00670
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2024F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS contre SARL AM CONSEIL DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Lo
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