Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7606 n° 2024F00670

    T. com. 7606, 23 mai 2025, n° 2024F00670

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2024F670 N° de PC : 2023RJ198 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE DEMANDEUR : * Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire du Havre [Adresse 1] * SELARL [N] [Y] prise

    Lire la décision → Vérifier la source 69da3bf1cdc6046d47df76ed
  • tcom 7802 n° 2024F00670

    T. com. 7802, 11 avr. 2025, n° 2024F00670

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2024F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS contre SARL AM CONSEIL DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69dea49ecdc6046d473e5625

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles