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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7802 n° 2024F00840

    T. com. 7802, 29 janv. 2026, n° 2024F00840

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00840 DEMANDEUR Société de droit Belge ULTEA Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Maître [E] [B], Avocate [Adresse 2] Et par la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 69deac75cdc6046d473ef45c
  • tcom 7802 n° 2024F00840

    T. com. 7802, 4 déc. 2025, n° 2024F00840

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00840 SDE ULTEA contre SAS L'ESSOR DEMANDEUR Société de droit Belge ULTEA [Adresse 1] - BELGIQUE Représentée par la SELARL FEDARC en la personne de Maître [D] [O], Avocate [Adresse 2] Et par Maître Christine SA

    Lire la décision → Vérifier la source 69deaad6cdc6046d473ed17c

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