Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7802 n° 2024F00840
T. com. 7802, 29 janv. 2026, n° 2024F00840
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00840 DEMANDEUR Société de droit Belge ULTEA Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Maître [E] [B], Avocate [Adresse 2] Et par la SCP
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tcom 7802 n° 2024F00840
T. com. 7802, 4 déc. 2025, n° 2024F00840
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00840 SDE ULTEA contre SAS L'ESSOR DEMANDEUR Société de droit Belge ULTEA [Adresse 1] - BELGIQUE Représentée par la SELARL FEDARC en la personne de Maître [D] [O], Avocate [Adresse 2] Et par Maître Christine SA
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