Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tcom 7802 n° 2024F00859
T. com. 7802, 15 oct. 2025, n° 2024F00859
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 03 N° RG : 2024F00859 DEMANDEUR SAS [H] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Rony DEFFORGE, Avocat [Adresse 2] Et par la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT en la personne de Maître Chistophe BE
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tcom 9301 n° 2024F00859
T. com. 9301, 7 oct. 2025, n° 2024F00859
2024F00859 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N • de RG : 2024F00859 N• MINUTE : 2025F02609 8ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS APAVE Parisienne SAS [Adresse 1] Représentant légal : APAVE, Président, [Ad
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