Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2024F00980

    T. com. 9201, 27 mars 2025, n° 2024F00980

    Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par M. [C] [B] [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEURS SA AVANSSUR [Adresse 3] / [A

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8d1c7cdc6046d4722cc97
  • tcom 3802 n° 2024F00980

    T. com. 3802, 25 mars 2025, n° 2024F00980

    TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……VIENNE JUGEMENT 25/03/2025 DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F980 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société Heyr'immo -2024RJ0342 [Adresse 1] Représentée par Monsieur BERGERET, dirigeant de droit En présence du représentant des salariés Date

    Lire la décision → Vérifier la source 69aeda3fcdc6046d470b2b3c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles