Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
tcom 9201 n° 2024F00980
T. com. 9201, 27 mars 2025, n° 2024F00980
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par M. [C] [B] [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEURS SA AVANSSUR [Adresse 3] / [A
-
tcom 3802 n° 2024F00980
T. com. 3802, 25 mars 2025, n° 2024F00980
TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……VIENNE JUGEMENT 25/03/2025 DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F980 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société Heyr'immo -2024RJ0342 [Adresse 1] Représentée par Monsieur BERGERET, dirigeant de droit En présence du représentant des salariés Date
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles