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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024F00995 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1303 n° 2024F00995

    T. com. 1303, 2 sept. 2025, n° 2024F00995

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 septembre 2025 N° RG : 2024F00995 Société VSF DISTRIBUTION S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan n° 791 295 330 (S.C.P. MOTEMPS & TRIBOT représentée par Maître Quentin MOTEMPS, avocat au barreau de Marse

    Lire la décision → Vérifier la source 69a3df69cdc6046d471d593b
  • tcom 7402 n° 2024F00995

    T. com. 7402, 12 juin 2025, n° 2024F00995

    […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 12/06/2025 Numéro de PC : 2024RJ176 Numéro de Rôle : 2024F995 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prolongement exceptionnel de période d'observation d'une procédure de redressement judiciaire L'affaire a été entendu

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd4080cdc6046d47bffa05

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1