Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 1303 n° 2024F00995
T. com. 1303, 2 sept. 2025, n° 2024F00995
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 septembre 2025 N° RG : 2024F00995 Société VSF DISTRIBUTION S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan n° 791 295 330 (S.C.P. MOTEMPS & TRIBOT représentée par Maître Quentin MOTEMPS, avocat au barreau de Marse
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tcom 7402 n° 2024F00995
T. com. 7402, 12 juin 2025, n° 2024F00995
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 12/06/2025 Numéro de PC : 2024RJ176 Numéro de Rôle : 2024F995 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prolongement exceptionnel de période d'observation d'une procédure de redressement judiciaire L'affaire a été entendu
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