Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7802 n° 2024F01004
T. com. 7802, 12 sept. 2025, n° 2024F01004
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025 CHAMBRE 02 N° RG : 2024F01004 DEMANDEUR SA BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE FEDERALE MUTUALISTE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH & ASSOCIES en la personne
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tcom 9301 n° 2024F01004
T. com. 9301, 20 mai 2025, n° 2024F01004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 Mai 2025 N• de RG : 2024F01004 N • MINUTE : 2025F01407 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SARL [B] [Adresse 1] Enseigne : SARL [B] Représentant légal : M. [U] [X] [D] [F] [B], Gérant,
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