Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2024F01010

    T. com. 3302, 30 oct. 2025, n° 2024F01010

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2024F01010 SARL ETS [W] Monsieur [B] [W] C/ SAS [X] SELAS [N] [Y] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE DEMANDEURS * SARL ETS [W], [Adresse 1] * Monsieur [B] [W], [Adresse 2], intervenant volontaire comparaissant

    Lire la décision → Vérifier la source 69a91a69cdc6046d478ed23d
  • tcom 7402 n° 2024F01010

    T. com. 7402, 11 avr. 2025, n° 2024F01010

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 11/04/2025 Numéro de PC : 2024RJ247 Numéro de Rôle : 2024F1010 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de renouvellement de période d'observation d'une procédure de redressement judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd40c9cdc6046d47bffef9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles