Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 3302 n° 2024F01010
T. com. 3302, 30 oct. 2025, n° 2024F01010
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2024F01010 SARL ETS [W] Monsieur [B] [W] C/ SAS [X] SELAS [N] [Y] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE DEMANDEURS * SARL ETS [W], [Adresse 1] * Monsieur [B] [W], [Adresse 2], intervenant volontaire comparaissant
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tcom 7402 n° 2024F01010
T. com. 7402, 11 avr. 2025, n° 2024F01010
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 11/04/2025 Numéro de PC : 2024RJ247 Numéro de Rôle : 2024F1010 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de renouvellement de période d'observation d'une procédure de redressement judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience
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