Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 9301 n° 2024F01423
T. com. 9301, 28 janv. 2025, n° 2024F01423
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01423 N• MINUTE : 2025F00204 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Représentant légal : M. [I] [E], Directeur général, [Adre
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tcom 6601 n° 2024F01423
T. com. 6601, 15 janv. 2025, n° 2024F01423
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE : La société LAGUNE-IMMOBILIER [Adresse 1] Activité : Agent immobilier Inscrit au RCS sous le numéro 820 018 281 RCS [Localité 1]. Nombre
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