Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5601 n° 2024F01638

    T. com. 5601, 27 juin 2025, n° 2024F01638

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/06/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1638 Demandeur (s) : SELAS BODELET -, [Q], [Adresse 1], [Localité 1] Représentant (s) : Maître, [S], [Q] Défendeur (s) : GICQUEL EURL (SARL), [Adresse 2], [Localité 2] Représentant (s) : Com

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3ca4bcdc6046d47828a5d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles