Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tcom 3302 n° 2024F01696
T. com. 3302, 4 févr. 2026, n° 2024F01696
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la not
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tcom 3302 n° 2024F01696
T. com. 3302, 27 juin 2025, n° 2024F01696
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 27 JUIN 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F01696 SARL RHB C/ SARL LE CHAT TARD DEMANDERESSE SARL RHB, [Adresse 1] comparaissant par Maître Erwann COIGNET, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2] DEFENDERESSE SARL [Adresse 3] comparaissa
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