Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tcom 9201 n° 2024F01771
T. com. 9201, 19 juin 2025, n° 2024F01771
proprieta a superiora de la construcción de la construcción de la construcción de la construcción de la constru TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 19 Juin 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [O] INVESTISSEMENTS [Adresse 1] comparant par Me Virginie [Localité 1] 23 rue
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tcom 4202 n° 2024F01771
T. com. 4202, 12 mars 2025, n° 2024F01771
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 12/03/2025 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1771 Numéro de Procédure collective : 2024RJ412 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL GTS FORME [Adresse 1] [Localité 1] In
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tcom 3003 n° 2024F01771
T. com. 3003, 15 janv. 2025, n° 2024F01771
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle:Numéro de Procédure Collective:Numéro Parquet: : 2024F1771 : 2025RJ14 : 25 / 29 / 0014 SAS A&B LOC LUX 30 dont le siège social est : [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [V] [Q]
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