Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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tcom 9201 n° 2024F01796
T. com. 9201, 17 oct. 2025, n° 2024F01796
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Octobre 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] et par SELARL PLC AVOCATS - Me Clément DEAN [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] DEFEN
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tcom 4202 n° 2024F01796
T. com. 4202, 19 mars 2025, n° 2024F01796
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 19/03/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1796 Numéro de Procédure collective : 2024RJ414 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS COMIANT [Adresse 1] [Adresse 2] [Lo
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