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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4202 n° 2024F01797

    T. com. 4202, 14 mai 2025, n° 2024F01797

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 14/05/2025 JUGEMENT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1797 Numéro de Procédure collective : 2023RJ437 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SAS PLAINE CONSTRU

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0307ecdc6046d47296a00

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1