Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tcom 3302 n° 2024F01823
T. com. 3302, 3 nov. 2025, n° 2024F01823
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 3 NOVEMBRE 2025 - 1 ère Chambre - N° RG : 2024F01823 Société NORSUD SASU C/ SNC CERF II Locabox Propco Société INGENIERIE CONCEPT BATIMENT SARL DEMANDERESSE Société NORSUD SASU, [Adresse 1]. comparaissant par Maître Béatrice ROCHER, Avocat au
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tcom 9201 n° 2024F01823
T. com. 9201, 10 sept. 2025, n° 2024F01823
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Septembre 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SA VISABLE [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Aurélie THEVENIN [Adresse 3] DEFENDEUR SARL PHARMATEC
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