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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3801 n° 2024F01939

    T. com. 3801, 24 avr. 2025, n° 2024F01939

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1939 Procédure 2019RJ0471 24/04/2025 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SA P2LINK [Adresse 1] Date d'ouverture : 22/10/2019 Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ROS

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae46a8cdc6046d47ffbed0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1