Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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tcom 9301 n° 2024F02030
T. com. 9301, 4 sept. 2025, n° 2024F02030
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Septembre 2025 N• de RG : 2024F02030 N• MINUTE : 2025F02230 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS GRENKE LOCATION [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. Laurent WITTMANN, Pr
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tcom 3302 n° 2024F02030
T. com. 3302, 16 juin 2025, n° 2024F02030
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 16 JUIN 2025 * 1ère Chambre - N° RG : 2024F02030 SASU PREFILOC CAPITAL C/ SAS RS NIGHT SHOP DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à
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