Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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tcom 3302 n° 2024F02104
T. com. 3302, 4 juill. 2025, n° 2024F02104
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 4 JUILLET 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F02104 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL TWENTY DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Camille MALLASSINET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avo
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tcom 9301 n° 2024F02104
T. com. 9301, 15 mai 2025, n° 2024F02104
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Mai 2025 N• de RG : 2024F02104 N• MINUTE : 2025F01465 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS [Adresse 1] Représentant légal : M. Philippe Christian Claude CALLEJON, Président, [Adre
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