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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1304 n° 2024F04342

    T. com. 1304, 26 mars 2026, n° 2024F04342

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 26/03/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F4342 Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 26/03/2026 et même composition pour le délibéré , [Localité 1], co

    Lire la décision → Vérifier la source 69c7a275cdc6046d474662ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1