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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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  • tcom 7402 n° 2024J00149

    T. com. 7402, 22 juill. 2026, n° 2024J00149

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 22/07/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 01 juillet 2026 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Madame Valérie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7eb324195da062e09ac703

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1