Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024J00152 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8002 n° 2024J00152

    T. com. 8002, 5 sept. 2025, n° 2024J00152

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 05/09/2025 JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par jugement du 6 septembre 2024 du Tribunal de Commerce de Pontoise qui s'est déclaré incompétent au profit du T

    Lire la décision → Vérifier la source 69e05a61cdc6046d47667885
  • tcom 7606 n° 2024J00152

    T. com. 7606, 8 août 2025, n° 2024J00152

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS GRENKE LOCATION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Francis DEFFRENNES – SCP THEMES – [Adresse 3] SCP DPCMK - [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 69da4c87cdc6046d47e0a56d
  • tcom 2801 n° 2024J00152

    T. com. 2801, 30 juill. 2025, n° 2024J00152

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/07/2025 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL VERIDECO [Adresse 1], RCS CHARTRES 494 281 637, DEMANDEUR - représentée par Maître DEBAY Katia - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6e336cdc6046d475be102

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1