Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0603 n° 2024J00173
T. com. 0603, 6 oct. 2025, n° 2024J00173
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] (ALPES DE HAUTE PROVENCE -ALPES MARITIMES - VAR) [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par
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tcom 2002 n° 2024J00173
T. com. 2002, 4 juill. 2025, n° 2024J00173
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J173 Demandeur (s) : COORDINATION-TRAVAUX-BATIMENT-CORSE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître VERONIQUE PIETRI - SELARL EUROPAVOCAT Défendeur (s) : [H] Lieu-dit ( [Adresse
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