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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7401 n° 2024J00179

    T. com. 7401, 31 oct. 2025, n° 2024J00179

    2024J00179 - 2530400081/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Attendu que la société CIC LYONNAISE DE BANQUE SA, par l'intermédiaire de son conseil, a demandé oralement à la juridiction de constater son désistement d'instance lors de l'audience du 29/10/2025 ; Attendu que ce dernier est parfait par l'a

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc9e99cdc6046d47b12abc
  • tcom 3802 n° 2024J00179

    T. com. 3802, 5 juin 2025, n° 2024J00179

    TRIBU NAL DE COMMERCE ••••• VIENNE 05/06/2025 ORDONNANCE DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 5 décembre 2023 La cause a été entendue à l'audience du juge d'orientation 5 juin 2025 tenue par : * Monsieur [T] [F], assiste de

    Lire la décision → Vérifier la source 69aeea33cdc6046d470d1fd4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1