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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8002 n° 2024J00190

    T. com. 8002, 5 janv. 2026, n° 2024J00190

    2024J00190 - 2600500004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 05/01/2026 JUGEMENT DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13/12/2024 La cause a été entendue à l'audience du douze sept

    Lire la décision → Vérifier la source 69e05d62cdc6046d4766a866
  • tcom 2801 n° 2024J00190

    T. com. 2801, 17 sept. 2025, n° 2024J00190

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/09/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS MIDI AUTO [Localité 1] [Adresse 1], RCS [Localité 1] 824 720 252, DEMANDEUR - représentée par Maître Philippe QUIMBEL, de l

    Lire la décision → Vérifier la source 69c149a5cdc6046d47a76076

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1