Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024J00260 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3102 n° 2024J00260

    T. com. 3102, 8 sept. 2025, n° 2024J00260

    Numéro de rôle : 2024J00260 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 septembre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Après débats en audience p

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1ff73cdc6046d47b88ecc
  • tcom 3801 n° 2024J00260

    T. com. 3801, 25 avr. 2025, n° 2024J00260

    2024J00260 - 2511500006/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir condamner M. [V] [X] au paiement de la somme de 18 000€ à la LYONNAISE DE BANQUE. Attendu que la LYONNAISE

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae5aa6cdc6046d47013c66

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1