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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024J00340 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3801 n° 2024J00340

    T. com. 3801, 2 juin 2025, n° 2024J00340

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 02/06/2025 JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d'une juridiction s'étant incompétente en date du 22 août 2024. La cause a été entendue à l'audience du 07 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae5c32cdc6046d470154c6
  • tcom 8305 n° 2024J00340

    T. com. 8305, 17 mars 2025, n° 2024J00340

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/03/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1], RCS 310880315 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître KOUYOUMDJIAN Alain - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE Monsieur [N] [E] [Adresse 3], RCS 903862761 DÉFENDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69e33a7acdc6046d47aa362c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1