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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4202 n° 2024J01746

    T. com. 4202, 18 déc. 2025, n° 2024J01746

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 18/12/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J1746 ENTRE : * La SA ENGIE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître CHARBONNIER Juliette -SCP CORNILLON CHA

    Lire la décision → Vérifier la source 69b04c43cdc6046d472cb054

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1