Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024J02278 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0601 n° 2024J02278

    T. com. 0601, 24 avr. 2026, n° 2024J02278

    2024J02278 - 2611400002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2278 Attendu qu'à la barre, à l'audience du 24 avril 2026, la société AXA FRANCE IARD déclare se désister sans réserves de son instance et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c9ec2cdc6046d471e169f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1