Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 9721 n° 2024J12051

    T. com. 9721, 20 juin 2025, n° 2024J12051

    2024J12051 - 2517100002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/06/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE JUGE-RAPPORTEUR Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: GENERATION INTERIM GUADELOUPE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personn

    Lire la décision → Vérifier la source 6a80abb3195da062e0ce4772

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles