Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 9301 n° 2024L00631
T. com. 9301, 11 févr. 2025, n° 2024L00631
Numéro de Minute : 2025L00457 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 11 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. N° RG : 2024L00631 Décision contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR : EURL MULTIVISION Adresse léga
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tcom 3501 n° 2024L00631
T. com. 3501, 29 janv. 2025, n° 2024L00631
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024L00631 / 2024J00122 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 19/02/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M. [V] [W] [M] [Localité 1] Acti
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