Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 7402 n° 2024R00042
T. com. 7402, 16 juill. 2025, n° 2024R00042
2024R00042 - 2519700004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 16/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat PARTIE(S) EN DEMAND
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tcom 7606 n° 2024R00042
T. com. 7606, 19 févr. 2025, n° 2024R00042
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * [I] [Adresse 1] - représenté(e) par Maître JOUGLA Olivier – EKIS AVOCATS ASSOCIES - [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE : * MIC INSURANCE COMPANY [Ad
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