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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024R00069 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0602 n° 2024R00069

    T. com. 0602, 27 févr. 2025, n° 2024R00069

    Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 27 Février 2025 N° Minute : 2025R00012 N° RG: 2024R00069 Date des débats : 23 Janvier 2025 Délibéré annoncé au 27 Février 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1c332cdc6046d47f16f73
  • tcom 3802 n° 2024R00069

    T. com. 3802, 30 janv. 2025, n° 2024R00069

    TRIBUNAL DE COMMERCE ······VIENNE 30/01/2025 ORDONNANCE DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 4 décembre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 23 janvier 2025 à laquelle siégeait : * Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 69aef217cdc6046d470df786

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1